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l'article au format PDFPublication du N°2 de la RIDC 2010
Mis en ligne le 1er juillet 2010
Le second numéro de la Revue pour l’année 2010 est désormais disponible.
Il est consacré aux contributions françaises au 18ème Congrès international de droit comparé (Washington DC, 25-31 juillet 2010.)
Son contenu est le suivant :
La pratique dans la formation juridique en France. L’approche d’un juriste d’entreprise par Didier Lamèthe
La gestation pour autrui par Françoise Monéger
La mariage entre personnes de même sexe en droit français : refus et/ou reconnaissance ? par Hugues Fulchiron
La protection des consommateurs dans les relations internationales par Pascale Deumier
Les codifications récentes du droit international privé par Benjamin Remy
Les règles de répartition des frais en procédure civile par Sophie Gjidara-Decaix
La réglementation des fonds spéculatifs par Georges Cavalier
la mise en balance du droit d’auteur par Christophe Alleaume
La compétence et la loi applicable en matière de propriété intellectuelle par Marie-Elodie Ancel
Le régime du droit international en droit interne par Emmanuel Decaux
Le Conseil constitutionnel "législateur positif" par Bertrand Mathieu
Législation sur la cybercriminalité en France par David Chilstein
Ce numéro peut être commandé individuellement, au tarif de 35 euros, auprès du secrétariat de la Société : bouchibi@legiscompare.com
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