RIDC 3-2006
ÉTUDES
Les sanctions de droit privÉ des comportements anticoncurrentiels : aspects du droit allemand
L’importance des sanctions privées en droit allemand de la concurrence est, dans l’ensemble, faible. Un plaignant rencontre des difficultés de preuve presque insurmontables. La loi comporte un certain nombre de concepts juridiques indéterminés dont l’application aux cas d’espèce reste imprévisible. L’instrument joue un certain rôle dans le domaine des plaintes concernant les livraisons et les droits d’utilisation du réseau en matière d’électricité et de gaz. Le législateur allemand a réagi en 2005 par la 7ème réforme de la loi contre les restrictions à la concurrence. La réforme a vocation à faciliter les actions de droit privé. Le scepticisme est de mise face à de telles tendances. Elles sont répandues sur le plan international. Un plaignant privé ne poursuit pas des interêts publics, mais toujours ses propres intérêts. Le risque d’abus est grand. Des expériences avec le droit américaine sont plutôt dissuasives.
Legal actions by private actors are of limited relevance in German antitrust law. Reasons for this include a plaintiff’s difficulty of proof and legal uncertainties that derive from vague legal terms in antitrust law. The concept of private enforcement has some relevance for lawsuits demanding the delivery of goods and for third party access in the fields of energy. The 7th reform of the German Antitrust Act in 2005 attempts to make it easier for private actors to seek remedies. However, such internationally widespread tendencies should be met with scepticism. Private plaintiffs attend to their very own interests instead of the public interest. The danger of abuse is great. Experiences with American law are discouraging.
LES DROITS DES TIERS DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - ASPECTS DE DROIT FRANÇAIS
Laurence IDOT
Les tiers occupent désormais une place importante, qui ne cesse de s’accroître, dans le déroulement des contrôles des concentrations. L’évolution est particulièrement nette en droit français depuis que la loi dite NRE du 15 mai 2001 a remplacé un régime de contrôle opaque par un système transparent largement inspiré du droit communautaire. Dans cette association croissante des tiers, le juge administratif a joué également un rôle fondamental, comme le démontrent une nouvelle fois les arrêts les plus récents.
The role of third persons in merger controls is progressively increasing. Such an evolution may particularly be observed in French law since the law of 15 May 2001, so-called “loi NRE”, has replaced the old system by a transparent one modelled on the EC merger control. The administrative judge takes a fundamental role in this evolution as illustrated by some recent and important cases.
Les droits des tiers dans la procÉdure administrative de contrÔle des concentrations : Aspects du droit allemand
Florian Bien
La procédure administrative de contrôle des concentrations met souvent en cause les intérêts économiques des entreprises tierces (concurrents, clients, fournisseurs). Pour protéger les intérêts des tiers concernés, le droit allemand de procédure administrative prévoit des instruments et recours divers tels le statut de partie associée à la procédure (Beiladung), l’action en annulation (Anfechtungsklage), l’action en émission d’un acte (Verpflichtungsklage) et même une procédure de référé. Or, d’importantes dérogations législatives en matière de la concurrence accordant notamment un large pouvoir d’appréciation aux autorités de la concurrence rendent souvent aléatoire la possibilité pour les tiers de pouvoir contester la validité de l’autorisation d’une opération de concentration devant les juridictions compétentes. Le législateur allemand a saisi l’occasion de la septième réforme de la Loi contre les restrictions à la concurrence pour aggraver les conditions pour l’ordonnance judiciaire de l’effet suspensif à l’encontre de l’autorisation d’une telle opération. Les tiers se voient ainsi de facto privés des avantages de la procédure de référé.
The administrative concentration control procedure often concerns economic interests of third undertakings (competitors, customers, suppliers). In order to protect the interests of the third party, the German administrative procedure law provides different instruments and remedies; these are namely the third party participating in the action (Beiladung), the action for annulment (Anfechtungsklage), the action aiming at the issue of an act (Verpflichtungsklage) and even a preliminary injunction procedure. However, important legal exceptions concerning competition law randomise the possibility for third parties to actually contest the validity of the clearance of a merger before the competent courts by giving a large scope of appreciation to the competition authorities. The German legislator has taken the opportunity of the seventh amendment to the German Act against Restraints of Competition for complicating the conditions for a provisional court measure suspending the clearance of such an operation. Thus third parties are de facto deprived of the preliminary injunction procedure advantages.
NÉGOCIATION COLLECTIVE ET RÈGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
Christine DELIYIANNI-DIMITRAKOU
L’étroite interdépendance et la différenciation fonctionnelle entre l’ordre juridique de l’UE et les ordres juridiques des États membres ont favorisé l’apparition des conflits normatifs nouveaux. Il s’agit notamment de conflits « diagonaux » entre régulations d’origine nationale, transnationale ou supranationale qui, tout en portant sur des questions différentes, revendiquent néanmoins d’être appliquées conjointement dans la même affaire. La présente étude traite un exemple caractéristique de ce nouveau type de conflits. Elle examine plus particulièrement l’opposition entre les conventions collectives nationales et les règles communautaires de la concurrence. Étant donné que la solution des conflits « diagonaux » ne peut être obtenue au moyen de règles de hiérarchie rigide mais elle nécessite au contraire une approche flexible fondée sur la pondération des intérêts ainsi que sur le recours à la comparaison juridique, notre étude abordera successivement les questions suivantes : Les facteurs socio-économiques et juridiques qui ont conduit à l’émergence de conflits entre les conventions collectives et les règles communautaires de la concurrence (I). La façon dont les conflits en question ont été résolus par la CJCE dans les affaires C-67/96, C-115-117/97, C-219/97 Albany, Brintjens, Drijvenden Bokken (ΙΙ). Et, enfin, la question de savoir si les politiques de l’Union européenne ainsi que son nouveau cadre constitutionnel en formation permettent de redéfinir le rapport entre les deux institutions en cause afin d’en assurer la coexistence harmonieuse (III).
The close interdependence and functional differentiation between the EU legal order and Member State legal orders have intensified diagonal conflicts, i.e legal conflicts between various legal rules of different origin, which claim their joint application in the same case, even though they regulate different issues each. A typical case of such conflicts is that between national collective agreements and community rules on competition, which is the object of the present study. As the regulation of diagonal conflicts may not be realized through inflexible hierarchy rules, but rather requires versatile solutions that presuppose the balancing of interests and resorting to legal comparison, the following issues will be examined in the respective chapters of this paper: socioeconomic and legal factors that brought about a conflict between the content of national collective contracts and community rules on competition (I). The rationale of the ECJ in dealing with these conflicts in cases C-67/96, C-115-117/97, C-219/97 Albany, Brintjens, Drijvenden Bokken (II). Finally, the question whether European Union policies, as well as its new constitutional framework, which is currently under construction, allow the redefinition of the relation between the two institutions, thus ensuring their harmonious cohabitation (III).
Eva STEINER
La manière dont les lois sont rédigées en Angleterre a suscité au cours des dernières décennies de nombreuses critiques dans ce pays. Le modèle continental de rédaction des lois a été présenté comme un remède aux divers maux dont souffre le style législatif anglais. Cependant les propositions en ce sens ont échoué eu égard aux difficultés d’ordre pratique, juridique ou culturel que présentait une telle éventualité de changement. Dans un premier temps cet article examine sous un angle comparatif les caractéristiques du style législatif anglais avant de s’interroger, dans un deuxième temps, sur les facteurs d’échec dans l’adoption en Angleterre du style continental de rédaction des lois. Dans une dernière partie, les développements qui ont eu lieu récemment en droit anglais sur la question du style législatif - notamment dans le cadre de la construction européenne - seront discutés. De manière plus générale, l’article s’interroge sur la question de savoir si le principe démocratique ne milite pas en faveur d’une plus grande clarté et simplicité des lois anglaises, eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le respect par les États signataires des conditions d’accessibilité et de prévisibilité dans la formulation des lois, rendant ainsi possible dans un proche avenir une convergence des styles législatifs entre l’Angleterre et les pays du continent.
Legislative drafting has been the subject of much scrutiny and criticism in the past 30 years in England. Amongst the proposals for improving the quality of the statute book were the suggestions that some of the key features of the continental system of drafting should be adopted in England. However, despite some improvements, these proposals failed to make a great impact on the English drafting techniques, one of the main reasons being the practical, legal and cultural objections to such an adoption in a common law system such as England. This paper examines, first, in a comparative perspective the key features of the style of legislative drafting in England. It then look at the factors which have hindered the process of convergence between English and continental techniques of drafting. In a last part, recent developments are discussed, especially in the context of European integration. More generally, the paper questions whether the preservation of the rule of law in a democratic society does not require that English statutes should be drafted in a clear and straightforward manner, especially in view of the current jurisprudence of the European Court of Human Rights where clarity and precision in the drafting of the law have become legal requirements incumbent upon European states, thereby calling for a greater convergence in drafting style and techniques between the English and the continental systems.
Thérèse Atangana-Malongue
Le droit camerounais de la famille, pluraliste, s’inspire des règles coutumières de la parenté fondées essentiellement sur des rapports de subordination. Pourtant les nouvelles réformes abrogeant ou complétant certaines dispositions du Code civil de 1804 sont caractérisées par une recherche de l’égalité entre époux, entre ascendants et entre descendants. L’on constate, toutefois, de la part du législateur camerounais, une réticence à tirer toutes les conséquences du principe de l’égalité qu’il recherche, ce qui n’aide pas vraiment à son efficience.
L’application distributive du Code civil et de la coutume dans le droit francophone camerounais de la famille aboutit immanquablement à une remise en cause, lorsqu’il est affirmé, du principe d’égalité. Combinée à la réalité socio-juridique de la polygamie, cette timide affirmation légale de l’égalité entraîne un certain nombre de conséquences fâcheuses quant à son effectivité, complexifiant davantage son émergence.
Par ailleurs, les juges, appelés du fait des interrogations et incertitudes découlant du système juridique camerounais à jouer un rôle de premier plan dans la création de la règle de droit, font aujourd’hui une singulière application de certaines règles légales : règles qu’ils interprètent et appliquent coutumièrement, ce qui contribue à leur illisibilité dans le droit familial. L’avancée de l’égalité affichée dans les relations personnelles tranche assez paradoxalement avec son recul dans les rapports patrimoniaux.
The multi-facet customs oriented Family Law in Cameroon is essentially founded on relations of subordination, whereas, current reform of the French civil code of 1804 encourages equality between spouses, ascendants and descendants. However, one notices that the legislator casts doubts as to his own competence by showing reticence vis-à-vis the same equality he seeks to promote.
The fairly even implementation of both the civil code and customs in the Family Law of Francophone Cameroon, certainly raises doubts as to the principle of equality when evoked. Enriched by the socio-legal reality of the phenomenon of polygamy, the unsound upshot of legal reluctance to accept equality, further complicates its recognition.
Moreover, judges who are called upon to play a primary role in the creation of rules of law pursuant to preoccupations on the Cameroonian legal system, rarely apply some of the legal rules which they interpret and apply customarily. This results in the lack of clarity in the Family Law. Undoubtedly, the enhancement of equality in extra proprietary relationships is paradoxical of its decline in proprietary relationships.
VARIÉTÉS
Catherine FAIVRE
Originally inspired by the United States Constitution with adaptations to take into account local considerations, the colombian system of government is characterised by the wide-ranging powers held by the President of the Republic. The current constitution, drawn up in 1991, reaffirms the central role of the head of state whilst defining his powers and extends the powers of the Congress. Colombia’s Constitution draws elements from several different constitutional models to produce a unique political system that combines elements of a presidential regime and a parliamentary regime.
Harith AL DABBAGH
Le Code civil irakien, promulgué le 4 juin 1951, comporte dans ses articles 17 à 33 du chapitre préliminaire, de nombreuses règles du droit international privé sous le titre « les conflits de lois dans l’espace ». Certaines de ces règles concernent la théorie générale du conflit de lois (qualification, renvoi, ordre public), d’autres établissent le rattachement à la loi compétente dans les différents domaines de la vie privée internationale (statut personnel, obligations, propriété, etc.). Le législateur s’est inspiré, dans l’élaboration de ses règles, d’un grand nombre de législations étrangères, en vigueur à la fin du 19e et au début du 20e siècle. Toutefois, la réception des méthodes du droit international privé ne s’est pas réalisée de façon pure et simple ; celles-ci ont dû être adaptées aux particularismes de la société irakienne notamment en matière de statut personnel.
Ces textes, bien qu’exprimant lors de l’élaboration du Code civil les théories les plus récentes en la matière, sont restés inchangés en dépit de développements importants survenus sur le plan international depuis la deuxième moitié du siècle dernier dans les domaines économique, social et politique. Cet article propose d’examiner la pertinence des règles de conflit irakiennes à la lumière de l’évolution contemporaine et de l’accroissement des relations privées internationales. Le législateur irakien se trouve aujourd’hui dans l’obligation de répondre à de nouvelles évolutions et de réviser certaines règles de conflit de lois devenues désuètes.
The Iraqi Civil Code, enacted in June 4th 1951, included in the articles 17 to 33 of the preliminary chapter, many rules of the private international law entitled "the conflicts of laws in space". Some of these rules concerned the general theory of conflict of laws (characterisation, renvoi and public policy), while, others determine which of the competing laws should be applied to each issue in the various fields of private international life (personal status, property, obligations). To elaborate these rules, the legislator had imported from the European systems, in force at the end of 19th and the beginning of the 20th century, their methods and techniques of the conflict of laws. However, these methods had been adapted for the particularity of the Iraqi society especially in family law matters.
These provisions, although expressing at the time of the drafting of the Civil code, the most recent theories on the matter, remained unchanged in spite of significant developments occurred on the international level since the second half of last century in the economic, social and political fields. This article proposes to examine the relevance and suitability of the Iraqi rules of conflict in the light of the contemporary evolution and growth of the private international relations. The Iraqi legislator today is urged to follow new evolutions and to revise certain rules concerning the conflict of laws, which became obsolete.
L’ADAPTATION DU DROIT DES CONTRATS D’ORIGINE INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE À LA DÉMATÉRIALISATION DES ÉCHANGES
Isabelle RUEDA
Face à la dématérialisation des échanges, le premier mouvement du juriste est de rappeler les exigences classiques du droit des contrats, initiant ainsi la recherche des moyens techniques permettant d’y répondre. En pratique cependant, cette recherche se doublera souvent d’une nécessaire et stimulante actualisation du droit préexistant, tant au niveau des concepts qu’au niveau des régimes.
Au-delà de cette adaptation de fond, d’autres enjeux se dessinent ensuite. Enjeux politiques d’abord, qui au regard des contingences propres aux négociations internationales, conduisent à privilégier la conception de normes nouvelles plutôt que la révision des normes anciennes. Enjeux techniques ensuite, qui incitent à l’élaboration de normes juridiques technologiquement neutres et susceptibles de s’articuler avec des normes techniques extrêmement évolutives. Enjeux économiques enfin, invitant à la recherche et à la sélection progressive des modèles contractuels et réglementaires les plus performants.
When confronted with the dematerialisation of economic exchanges, jurists first refer to the traditional requirements of contract law, consequently initiating the search for technical means to meet those requirements. In practice, however, it appears that this search also leads to a useful and stimulating updating of the existing law, both in terms of concepts and legal regimes.
Apart from those substantive adaptations, further issues and challenges are to be taken into account. First, the political challenges resulting from the contingencies of multilateral negotiations at the international level will concretely favour the design of new norms rather than the revision of old ones. Second, technical challenges will encourage the development of technology-neutral norms that are expected to combine with the highly evolving technical standards. Eventually, economic challenges call for the search for new business models and the progressive selection of the most effective ones.