RIDC 1-2006
RÉPUDIATIONS DE DROIT MUSULMAN
« NE RÉPUDIEZ POINT… » : POUR UNE INTERPRÉTATION RAISONNÉE DES ARRÊTS DU 17 FÉVRIER 2004
Hugues FULCHIRON
Pas d’abstract
REGARD FRANÇAIS SUR LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES RÉPUDIATIONS MUSULMANES
Pas d’abstract
LA RÉPUDIATION, QUELS OBSTACLES POUR LES MAROCAINS RÉSIDANT EN FRANCE ? (EXERCICE AU MAROC ET RECONNAISSANCE EN FRANCE)
Fatna SAREHANE
Pas d’abstract
QUELLE TOLÉRANCE POUR LES RÉPUDIATIONS ?
Pas d’abstract
LA DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LA VOLONTÉ UNILATÉRALE DE L’UN DES ÉPOUX EN DROIT MUSULMAN ET EN DROIT ALGÉRIEN
Pas d’abstract
Kamel SAÏDI
Le Code de la famille algérien vient de connaître sa première réforme par l’ordonnance du 27 février 2005. Le législateur algérien s’est empressé de justifier les amendements apportés non par le respect des instruments internationaux ratifiés par l’Algérie mais par la méthode de l’Ijtihad afin de conforter le courant conservateur. Ce choix explique que la réforme s’est cantonnée à modifier les seules règles du mariage et du divorce. Le texte adopté sans débat apparaît étriqué malgré les innovations introduites. Ainsi, l’aptitude légale au mariage a été fixée à 19 ans pour l’homme et la femme qui doivent par ailleurs produire un certificat de santé. La suppression de la tutelle matrimoniale comme condition du mariage ne s’est pas accompagnée de la disparition de la polygamie bien qu’assortie de restrictions.
La réforme consacre la responsabilité familiale placée sous l’autorité conjointe des époux. La femme accède à la tutelle des enfants pendant le mariage et lors de sa dissolution. Mais cette coopération dans l’intérêt de la famille reste fragile puisque l’époux peut mettre fin à l’union par répudiation unilatérale de l’épouse. L’ouverture des cas de divorce à l’initiative de la femme cherche un équilibre entre les époux.
La dissolution du mariage obéit à un cadre procédural qui permet au juge d’apprécier les motifs de la rupture et de décider des éventuelles réparations financières légitimes. L’innovation majeure reste l’introduction du ministère public dans le contentieux familial afin de veiller au respect des nouvelles dispositions.
Le nouveau droit algérien de la famille a davantage cherché l’équilibre des droits mais non point l’égalité entre les époux.
The Algerian Code of the family has just known its first reform by the ordinance of February 27, 2005. Algerian legislator hastened to justify the amendments brought not by the respect of the international instruments ratified by Algeria but by method of Ijtihad in order to consolidate the conservative current. This choice explains that the reform was confined to modify the only rules of marriage and of divorce. The text adopted without debate appears skimped in spite of innovations made. Thus, the legal capacity for the marriage was fixed at 19 years for the man and the woman who must in addition produce a health certificate. The suppression of the matrimonial supervision as condition of the marriage is not accompanied by the disappearance of polygamy although together with restrictions.
The reform devotes family responsibility placed under the joint authority for the couple. The woman gets the children supervision during the marriage and at the time of its dissolution. But this co-operation in of the family interest remains fragile since the husband can put an end to the union by unilateral repudiation of the wife. The opening cases of divorce on the woman initiative seek a balance between husband and wife.
The dissolution of the marriage obeys a procedural framework which makes it possible for the judge to appreciate the reasons for the rupture and to decide possible legitimate financial repairs. The major innovation remains the introduction of the public ministry into the family dispute in order to take care of the respect of the new provisions.
The new Algerian law family sought more the balance of the rights but not equality between husband and wife.
Les tribunaux militaires d’exception aux États-Unis et la constitution
Le précédent « le plus approprié» ?
Nada Mourtada-Sabbah
Ex parte Quirin, arrêt de la Cour Suprême relatif au jugement de huit saboteurs nazis en 1942, est fréquemment cité à l’appui du décret militaire édicté par le Président Bush le 13 novembre 2001, et autorisant le jugement devant des commissions militaires de personnes soupçonnées de participation à des actions terroristes ou de soutien à de telles actions. Bien qu’à première vue cette décision de la Cour Suprême - invoquée comme le précédent le plus « approprié » (most apt example) - semble soutenir le décret du Président Bush, ce précédent juridique se révèle bien moins « approprié » lorsqu’il est soumis à une attention plus soutenue. Le présent article étudie les prononcés de la Haute Juridiction dans l’affaire Quirin et les soubassements juridiques qui la sous-tendent, avant d’examiner le caractère approprié de cet arrêt comme précédent justifiant le recours aux commissions militaires d’exception aux États-Unis.
The US Supreme Court decision in Ex parte Quirin (1942), known as the Nazi saboteurs’ case, is frequently invoked as « the most apt precedent » to justify President George W. Bush’s November 13, 2001 military order, which authorizes the creation of military tribunals to try non‑U.S. citizens who may be suspected of terrorist activities. Although the case provides some language that could indeed be used in support of the President’s military order, it appears a much less attractive precedent when the underpinnings of the Court’s decision are fully explored and subject to closer scrutiny. The present article examines in detail the reach of the Court’s decision in Quirin, and the validity of this case as an appropriate precedent for the resort to military tribunals in the United States.
Damien SCALIA
Le principe nulla poena sine lege reste un principe fondamental de tous systèmes de droit. Il accompagne le principe nullum crimen sine lege, dans un ensemble plus communément appelé le principe de légalité. Ce dernier, mis en place après la Révolution française, permet le respect des droits de la personne face à l’arbitraire possible du pouvoir exécutif et judiciaire.
Le principe nulla poena sine lege a aujourd’hui une place importante au sein du noyau dur des droits de l’Homme : il est non seulement reconnu par la majorité des États, mais est aussi mentionné par les conventions internationales ou régionales relatives aux droits de l’Homme. Or, si les juridictions pénales internationales ad hoc (Tribunaux Pénaux Internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda) ont pu valablement justifier le respect du principe nullum crimen sine lege, il n’en est pas de même pour ce qui est du principe nulla poena sine lege, dont la question de son respect reste ouverte. En effet, aucun texte international ne prévoit un quantum pour les infractions poursuivies par ces tribunaux.
Le développement ci-dessous effectue un constat sur les peines prononcées par les TPI et sur les critères mis en place pour fixer le tarif de celles-ci. L’auteur en tire comme conclusion que le respect stricto sensu du principe de légalité des peines pose des problèmes au niveau international.
The nulla poena sine lege principle is considered as fundamental principle in all systems of law. It is accompanied by the nullum crimen sine lege principle, which is a aspect of the legality principle. The latter came into force after the French Revolution. Its purpose is to protect an individual’s human rights against possible arbitrary decisions made by the judicial and executive authorities.
The nulla poena sine lege principle is essential to ensure the respect for the successful maintenance of fundamental human rights: firstly, it is accepted by the majority of States and secondly, it is mentioned by the most important international and regional human rights conventions. The two ad hoc International Criminal Tribunals have entrenched the respect of the nullum crimen sine lege principle, however, it is not exactly the case with the principle of nulla poena sine lege. Indeed its existence in international criminal law is questionable. Furthermore, no international or regional conventions provide for a quantum of penalties.
The following contribution attempts to evaluate the penalties pronounced by the ad hoc International Criminal Tribunals and the criteria used. The author concludes that the stricto sensu respect of nulla poena sine lege principle raises some problems at the international level.