Cet article démontre, à l’exemple de la formation du contrat, que l’acquis communautaire existant comprend des principes qui peuvent former la base d’un futur droit européen des contrats cohérent conformément au plan d’action de la Commission européenne. Il y appartient non seulement des principes fondamentaux du droit du contrat comme la liberté contractuelle, la protection des parties structurellement plus faible et la non-discrimination quant à la race, l’origine ethnique ou au sexe. On peut déduire de l’acquis communautaire plutôt également une série d’autres principes quant à la conclusion du contrat, ainsi quant à l’accord des parties comme base du lien contractuel, quant à la force obligatoire des déclarations précontractuelles et quant à l’exercice du droit de rétraction. Ces principes correspondent en partie aux besoins du marché intérieur, plus que les principes qui résultent de la comparaison des traditions juridiques des États membres. C’est la raison pour laquelle ils devraient jouer un rôle central lors l’élaboration du cadre de référence commun pour le droit européen des contrats.
The article shows, focussing on formation of contract that the existing European Community law contains principles which can form the basis for a more coherent future European contract law in accordance with the action plan of the European Commission.
These include not only fundamental principles of contract law such as freedom of contract, ensuring contractual parity in favour of the structurally weaker party and non-discrimination on grounds of race, ethnic origin and gender. Moreover, one can also extract from the Acquis communautaire a series of further principles with regard to various aspects of formation of contract, such as the agreement of the parties as the basis of contractual obligation, the binding effect of pre-contractual information duties and the exercise of withdrawal rights.
These principles more closely correspond to the modern developments and needs in the internal market than the principles which result from a comparison of the legal traditions of the member states. They should therefore assume a central role in the elaboration of the Common Frame of Reference for European contract law.
LES APPORTS DE WITTGENSTEIN À LA RÉFLEXION COMPARATISTE
Pascal RICHARD
Cette étude tente de démontrer l’intérêt, au regard d’une meilleure compréhension du droit comparé, des concepts construits par L. Wittgenstein. Les « tournant linguistique », « anthropologique » et enfin « grammatical » sont ainsi sollicités afin d’apporter certains éclairages qui ne peuvent qu’intéresser notre pratique juridique. Le « tournant linguistique » permet de présenter le droit comme un véritable phénomène linguistique et d’envisager de subsumer les normes enforçables aux règles de langage ; le « tournant anthropologique » démontre de même que les « jeux de langage » propres à notre « langage juridique » entendu comme « langue de spécialité » reposent sur une conception culturelle des formes de vie transposée en droit au travers du concept d’institution qui est rétive à une trop forte généralisation. Enfin, le « tournant grammatical » justifie la présence d’un jeu – et d’une grammaire – propre à notre pratique de la traduction et qui confirme que le langage n’est pas seulement un système.
The study tries to demontrate the interest of the concepts built by L. Wittgenstein, with regard to a better understanding of the comparative law. The “linguistic turning”, “anthropological” and finally “grammatical” are requested in order to give some lightings which are interesting to our legal practice. The “linguistic turning” allows to present law as real linguistic phenomenon and to consider subordinating the enforcable norms to the rules of the language. The “anthropological turning” demonstrates that the “plays of the language” fitted to our “legal language”, understood as “language of speciality”, is based on a cultural conception of the forms of living transposed in law through of the concept of institution which is restive at a too high generalization. Finally, the “grammatical turning” justifies the presence of “a play” – and of a grammar – fitted to our practice translation and which confirms that the language is not only a system.
Frédérique von PLAUEN
L’allemansrätt, droit constitutionnel suédois, consacre un droit d’accès à la nature du public, que ce soit à travers le droit de cueillette, le droit de passage ou le droit de résidence temporaire. Seule une atteinte aux « limites de la tolérance », à savoir de graves dommages à la nature constituant un préjudice important pour le propriétaire, peut restreindre l’usage de l’allemansrätt. La particularité de ce droit tient donc en sa relation avec le droit de propriété : l’allemansrätt est envisagé aussi bien sur des terres publiques appartenant à L’État ou aux collectivités que sur des propriétés purement privées ; un propriétaire forestier par exemple, ne peut interdire l’entrée de sa forêt aux citoyens. Pour mieux comprendre ce droit qui parait incompatible avec une conception française des droits de l’homme (consacrant un droit de propriété quasi-absolu), les théories d’Hohfeld sur la classification des droits, (entre libertés, revendications, immunités ou pouvoir) apparaissent plus adaptées. Finalement, cette classification corrobore le fait que la propriété privée n’est pas vraiment un bien privé, sans pour autant être complètement un bien public. L’allemansrätt permet alors de mettre en évidence les concepts de « bien commun », voire même bien de l’environnement qui semblent qualifier très justement cette particularité scandinave.
The allemansrätt, Swedish constitutional law, devotes a right of access to the nature for the public, that is through the right of gathering, the right-of-way or the right of temporary residence. Only trespassing the « boundaries of tolerance », namely of inflicting serious damage to nature and constituting an important damage for the owner, can restrict the use of the allemansrätt. The characteristic of this right thus holds in its relationship to the right of ownership: the allemansrätt is considered as well on public grounds belonging to the State, or the communities, as on purely private properties; for instance, a forest owner cannot prohibit the entry of his forest to the citizens. For a better understanding of this right, which is quite incompatible with French design of the humans right (with a right of property quasi-absolute), the theories of Hohfeld on the classification of the rights (between freedoms, claims, immunities or power) seem to be well adapted. Finally, beyond this classification, the private property is not really any more a private property, without being completely a public property neither, the allemansrätt then makes it possible to highlight the concepts of « common good », and even « good of the environment » which seem to very precisely qualify this Scandinavian particularity.
LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA : UN TROISIÈME DEGRÉ DE JURIDICTION ?
Eugène Assepo ASSI
Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin d’être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond.
La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu’elle est juge de l’arrêt et non de l’affaire : cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond.
La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de la décision annulée. En effet, au lieu de renvoyer l’affaire devant un juge du fond pour qu’elle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt.
The aim of this paper is to show that, far from being a third degree jurisdiction, the Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) (Common Justice and Arbitration Court) of OHADA is a particular cassation court that becomes occasionally, and if need be, a trial court.
CCJA is a cassation court because it is a court of the law not of a trial court. That statement which is entirely true when the court gives a judgement that rejects the criticism formulated, stays valid, but partially, in case of cassation. The recognition of CCJA as a cassation court is also due to the fact that it judges the judgement and not the fact. That statement which is also totally true in case of dismissal of the appeal, stays valid, but partially, in case of cassation. Indeed, after the cassation, CCJA will undertake to replace the decision cancelled by its own judgement, which is part and parcel of a trial jurisdiction.
The evidence that it has become a trial court is the replacement of the decision cancelled. In effect, instead of sending back the issue before the trial court to be judged again, CCJA will make his own judgement.
LA CONSTITUTION DES ÉTATS-UNIS ET L’ACCUSÉ
Isaak DORE
Pas d’abstract
QUESTIONS À ALESSANDRO PIZZORUSSO
Marie-Claire PONTHOREAU
Pas d’abstract
ÉTATS ET RELIGIONS EN EUROPE - PERSPECTIVES FINANCIÈRES
Jean-François BOUDET
La doctrine dominante admet volontiers une convergence politique de « laïcité ouverte » en Europe. Pourtant, sur le plan financier, le principe de libre exercice des cultes, prolongement de la liberté de conscience et de pensée, met à la charge de l’Ėtat un certain nombre d’ « obligations positives », même dans un régime de séparation et même si l’Ėtat ne subventionne pas officiellement les cultes (financement d’aumôneries et de cours d’instruction religieuse, régime fiscal et domanial favorable…).
C’est pourquoi il convient d’affirmer une absence de « modèles » d’Ėtat finançant les communautés religieuses. Les systèmes respectifs de financement des communautés religieuses découlent en effet d’une reconnaissance politique et sociale, inscrite dans l’histoire de chaque Ėtat.
The prevailing doctrine willingly acknowledges a political convergence of « laïcité ouverte » (« open secularism ») in Europe. From a financial standpoint however, the principle of free exercise of religions, which is the extension of the freedom of conscience and thought, puts the responsibility of various « positive obligations » on the State, even in a system of separation (of the Church and the State) and even if the State does not officially subsidise the worships (funding of chaplaincies and religious education lessons, advantageous fiscal and public systems, etc.).
We therefore have to assert that there is a lack of “models” of States financing religious communities. The respective financing systems of religious communities result from a political and social acknowledgment, written in the history of each State.
JOURNÉE DE LA JEUNE RECHERCHE EN DROIT COMPARÉ (PARIS LE 27 MAI 2005)
LE DROIT COMPARÉ AU SERVICE DE LA COMPRÉHENSION DE L’ACQUIS OMMUNAUTAIRE EN DROIT PRIVÉ
L’EXEMPLE DU DROIT DE RETRACTATION DANS LA DIRECTIVE 97/7/CE CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE CONTRATS A DISTANCE
Elise POILLOT
(pas d’abstract)
La présomption d’innocence, un « droit À… » ?
Comparaison franco-allemande
Hervé Henrion
(pas d’abstract)