RIDC 3-2005
ÉTUDES
Le Code civil et l’Italie
Guido ALPA
Le Code civil accompagne l’histoire du droit civil italien depuis 1806, date à laquelle la version italienne du Code est publiée à Milan sous le titre de Code civil du Royaume d’Italie. Ce code constitue le modèle des Codes civils de l’Italie pré-unitaire, du Code civil de 1865 de l’Italie unie et représente encore un point de repère pour la culture italienne du vingtième siècle, au cours duquel une tentative d’un Code des obligations franco-italien a été élaborée. Même après le code de 1942, le Code civil français et la culture juridique française sont encore considérés comme des modèles et comme des interlocuteurs irremplaçables. Dans ces pages on examinera le Code civil d’une façon critique suivant la perspective des juristes italiens qui en ont célébré le succès, la diffusion et l’application en Italie et on envisagera la structure des institutions de droit civil qui aujourd’hui sont encore à la base du droit civil italien. Il s’agit d’une lecture technique idéologique, sociologique qui exprime toute l’admiration pour les « Pères » du Code et en souligne la nature d’un véritable « monument historique ».
The Code Civil accompagnies the history of Italian civil law from 1806, the year in which the Italian version of the code was published in Milan as « Codice civile del Regno d’italia » (Civil Code of the Kingdom of Italy). Thise code is the model of all codes of pre-unified Italy and of the first civil code of unified Italy of 1865 and continues to be a reference point for the Italian culture of the XXth century, the century in which there was an attempt to write a « Codice franco-italiano delle obligaziononi » (Franco-Italian Code of Obligations) (1929) and, after the Italian code of 1942, we continue to regard the French civil code and the French culture as a model and an unsuppressable interlocutor. In these pages the Code civil is critically examined in the perspective of Italian jurists who have celebrated its success, its spreading and application in Italy, the structure of civil law institutes are examined, institues which are still the basis of Italian civil law. It is a technical, ideological and sociological interpretation which expresses all the admiration for the « Fathers » of the code and underlines its status as an « historic monument ».
Hélène AUBRY
La référence à l’attente légitime apparaît aujourd’hui explicitement en droit français. Ce phénomène est essentiellement dû à l’influence exercée par le droit communautaire sur notre droit des contrats. Il mérite d’être analysé car, grâce au droit comparé et à l’étude de textes internationaux notamment, on perçoit que l’attente légitime est susceptible d’accéder au rang de véritable notion juridique ; peut-être sera-t-elle accueillie dans le cadre commun de référence européen. En effet, l’appréciation de l’attente légitime du créancier intègre certaines caractéristiques nouvelles de la relation contractuelle, tel le rôle croissant de l’information précontractuelle ou le développement du formalisme. Quand, ensuite, on étudie le rôle que l’attente légitime est appelée à jouer en droit français, on constate que cette notion permet de systématiser certaines évolutions du droit des contrats.
Today, the reference at legitimate expectation is appearing explicitly in French law. This phenomenon essentially proceeds from the influence of European law. With the comparative law and the study of some international conventions, we understand that “legitimate expectation” can become an important judicial notion. This notion deserves therefore to be analysed. It will perhaps be received in the Common Frame of Reference. As a matter of fact the valuation of creditor’s legitimate expectation integrates some news characteristics of contract relation. For example, the increased rule of the information obligation and the development of the formalism appear through the notion of legitimate expectation. In addition to that, when we study the rule that “legitimate expectation” could have in French law, we see that this notion enables to systematize some French law evolutions.
Carlos LASARTE ALVAREZ
et Lourdes BLANCO PEREZ-RUBIO
Depuis la publication du Code civil espagnol en 1889, la tutelle sous laquelle étaient placés les mineurs et incapables était une tutelle de famille, qui était exercée uniquement par des personnes physiques. À la suite de la promulgation de la loi du 24 octobre 1983 cette situation change. En effet, en vertu de cette dernière il est établi, à l’article 242 du Code civil, la possibilité que la tutelle soit exercée par des personnes morales (différente de celle établie par la loi du 11 novembre 1987, à l’article 172 du Code civil, qui fait référence à la tutelle exercée par les administrations publiques en relation avec les mineurs se trouvant dans une situation d’abandon). Dans ce travail, on étudie le fonctionnement de ladite tutelle, en essayant de répondre aux multiples questions que pose dans la pratique ce genre de tutelle, au caractère d’une réglementation spécifique qui permette de déterminer, par exemple, comment se réalise la désignation du tuteur personne morale, si les parents du mineur ou d’un majeur incapable peuvent mener à bien telle désignation, les excuses que la personne morale désignée peut présenter, les causes de changement, etc.
Since the publication of the Spanish Civil Code in 1889, guardianship of minors and disabled individuals was of a family nature, only exercised by natural persons. This situation changed as a result of the promulgation of the Law dated October 24th 1983 whereby, in accordance with section 242 of the Civil Code, the possibility exists for the exercice of guardianship by legal entities (this differing from the Law dated November 11th 1987, section 172 of the Civil Code, which makes reference to guardianship by government bodies in relation to minors in a situation of neglect). This essay studies the operational aspects of the guardianship in question, whilst trying to respond to the many issues arising from the lack of specific legislation in determining, for example, how the legal entity is appointed, whether the parents of the minor or disabled adult can proceed to this appointment, possible excuses on the part of the legal entity, reasons for dismissal, etc.
Le problème des langues des minorités nationales en Roumanie – y compris celui concernant la révision de règles constitutionnelles de ce domaine – est abordé par l’auteur dans une large perspective englobant la protection de la langue nationale et la protection des langues minoritaires.
Ces deux catégories de politiques linguistiques sont aussi envisagées en étroite liaison avec le processus de la démocratisation de la société roumaine, d’une part, et avec le processus de l’intégration de l’État dans des structures supranationales, de type C.E., U.E., d’autre part.
En mettant en perspective les deux textes ajoutés à la Constitution roumaine à l’occasion de sa révision de 2003 avec des textes similaires d’autres constitutions européennes, l’auteur montre que le législateur roumain a trouvé des modalités adéquates pour accorder deux principes constitutionnels qui semblent être contradictoires : celui de l’affirmation de la langue roumaine comme langue officielle du pays et celui qui consacre les droits linguistiques des minorités nationales.
En conclusion l’auteur affirme que la réglementation des droits linguistiques des minorités nationales en Roumanie constitue un exemple à suivre pour les autres États ; les Roumains et les minorités nationales de Roumanie - ethnies qui ont une longue expérience de vie en commun, avec des aspirations et des valeurs communes - ont réussi à déclencher des politiques linguistiques qui rendent possible et harmonieuse la cohabitation et l’orientation des activités sociales vers l’accomplissement des objectifs fondamentaux de l’État unitaire roumain.
The problem of the languages of national minorities in Romania – including the one regarding the revision of constitutional regulations in the field – is approached by the author in a vast perspective which concerns both the defence of the national language as well as the defence of the languages of the minorities. Also, these two categories of policies are considered within the scope of the democratisation of the Romanian society on the one hand and of the integration of the state in supernational structures, such as the European Council, the European Union etc. on the other hand.
By analysing the two texts added to the Constitution at the time of its revision in 2003 in the light of similar texts of other European constitutions the author argues that the Romanian legislator has found appropriate means to associate two constitutional principles which appear to be in conflict: that of the consecration of the Romanian language as the official language of the country and the one regarding the linguistic rights of national minorities.
In conclusion, the author argues that the regulation of the linguistic rights of the national minorities in Romania constitutes a model to be followed by other states. Viewed as ethnic groups with a long experience of co-existence, with common aspirations and values, the Romanians and the national minorities in Romania have succeeded to develop linguistic policies which make living together both possible and peaceful while orienting at the same time the social activity as a whole towards the accomplishment of the fundamental objectives of the unitary Romanian state.
L’indemnisation du risque thÉrapeutique en droit anglais et la possibilitÉ d’un rapprochement des systÈmes europÉens
Simon Taylor
L’introduction dans les pays scandinaves et en France de régimes législatifs d’indemnisation pour certaines catégories de victimes d’accidents médicaux contribue à différencier lourdement ces systèmes par rapport à d’autres au sein de l’Union européenne, qui proposent peu d’alternatifs à l’action en justice pour faute.
Cet article examinera l’évolution du droit anglais en matière de responsabilité médicale, qui est passé d’une attitude de déférence vis-à-vis des médecins de la part des juges vers une position aujourd’hui plus favorable à la victime. L’augmentation significative des actions en justice dans ce domaine et leur coût financier pour la National Health Service a soulevé des demandes de réformes législative en Angleterre. Nous considérerons des propositions récentes pour l’introduction d’un régime législatif d’indemnisation des accidents médicaux. Nous réfléchirons ensuite sur l’opportunité d’une harmonisation communautaire des règles nationales de responsabilité et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
The introduction in Scandinavian countries and in France of statutory compensation schemes for certain categories of victims of medical accidents is a significant factor of divergence between these system and others within the European Union which offer little alternative to the court action for fault.
This article examines the evolution of the English law on clinical negligence which has moved in recent years from an approach which was excessively deferential to the medical profession to a position today more favourable to the victim. A litigation crisis has led to calls for legislative reform, and we will consider recent proposals for the introduction in England of statutory compensation scheme for medical accidents. The article will conclude by briefly considering the appropriateness and prospects of European Community harmonisation of medical liability and compensation rules.
VARIÉTÉS
L’INFLATION LÉGISLATIVE – QUELQUES REPÈRES MÉTHODOLOGIQUES SUR L’EXEMPLE DE LA LÉGISLATION POLONAISE (1944-2002)
Cette étude se veut d’examiner la pertinence méthodologique des données citées couramment dans les débats portant sur l’inflation normative – sur l’exemple de la législation polonaise. Le caractère dérisoire des données primaires du Journal des Lois (nombre de numéros, de pages, etc.) et l’impossibilité de cibler les normes juridiques, conduisent à analyser les variations annuelles de la production des actes législatifs. Les considérations méthodologiques impliquent d’abord l’exclusion des textes dépourvus de valeur matériellement législative et – ce qui constitue le plus grand défi – des actes purement modificatifs qui prolifèrent au sein de la législation contemporaine. L’auteur se penche ensuite sur les différentes mesures de longueur des lois et décrets en montrant les limites de leur pertinence dues notamment à l’impact des actes codificatifs volumineux ainsi qu’à l’évolution de la technique législative et de la mise en page des textes dans le recueil officiel. Tous ces éléments influent considérablement les calculs des moyennes et l’interprétation des tendances. Malgré l’objectif principalement méthodologique de l’article, on y trouve des arguments confortant la thèse inflationniste en Pologne, surtout dans les années 90.
This study attempts at examining methodological relevance of data currently discussed in a debate concerning normative inflation – taken the example of Polish legislation. Derisive character of the primary data of Journal of Laws (number of issues, pages, etc.) and impossibility of targeting legal norms, lead to analysis of yearly variations in producing legislative acts. Methodological considerations imply first of all excluding the texts deprived of substantial legislative value, as well as – what amounts to the greatest challenge – purely modifying acts that abound in contemporary legislation. The author also dwells on different measures of length of laws and decrees, showing the limits of their pertinence due notably to the impact of large codifying acts, and to the evolution of legislative technique as well as putting texts in official collections. All these elements have considerable influence on calculation of averages and interpretation of trends. Despite mainly methodological objective of the article, one finds there arguments in support of inflationist thesis in Poland, especially in the 90’s.
LES GARANTIES DU PROCÈS ÉQUITABLE ET LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES BRITANNIQUES EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE:L’EXEMPLE DE L’ORDRE DES AVOCATS
Petr MUZNY
Lorsque les garanties du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme rencontrent le domaine d’intervention des autorités administratives indépendantes (AAI), de surcroît dans le cadre constitutionnel britannique où le principe de souveraineté du parlement prime toujours, l’entente ne va pas de soi. Rappelons-nous des difficultés pour reconnaître lesdites garanties en droit administratif français. Et pourtant, cette rencontre est bel et bien en train de se dérouler outre-manche.
Cette étude a précisément pour objectif d’enrichir notre expérience de la pratique de la subsidiarité européenne, dans l’ordre interne, en mettant en relief les effets de l’extension des garanties du procès équitable aux AAI britanniques, à travers l’exemple représentatif du Tribunal disciplinaire de l’ordre des Avocats.
When the fair trial process guarantees developed by the European Court on Human Rights comes across the area of intervention of the Non-Departmental Public Bodies, moreover within the British constitutional framework where the Principle of Parliament sovereignty still remains of prime importance, the harmony is all but natural. Let us remind the difficulties for recognizing the aforesaid guarantees by the French administrative law. Nonetheless, this cooperation is becoming reality in Britain.
This essay is precisely aimed at enhancing our knowledge of the European subsidiarity practice, within the National system, by analyzing the effects of the expansion of the fair trial process guarantees on Non-Departmental Public Bodies, through the representative example of the Barrister Disciplinary Tribunal.
CHRONIQUE
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Prof. Dr. Rainer ARNOLD
Pas d’abstract