LA RÉCEPTION DU MODÈLE JURIDIQUE FRANÇAIS PAR LE CODE CIVIL IRAKIEN
Harith AL DABBAGH
L’une des premières codifications civiles modernes du Monde arabe, le Code civil irakien, a aujourd'hui cinquante-quatre ans. Bien qu’il soit assez peu abordé dans les études de droit comparé en France, il présente cependant un lien de parenté manifeste avec le droit français dont il a suivi le modèle. Mais contrairement aux autres pays arabes comme le Liban, l’Egypte et la Syrie qui ont largement adopté le système romano-germanique, le Code civil irakien a la particularité d’avoir admis cette réception tout en réservant une place assez notable aux règles juridiques empruntées au droit musulman qui fut sa racine.
Par cet effort de synthèse, l’étude du Code civil irakien présente un intérêt considérable pour les comparatistes. En effet, savoir comment a pu se produire cette rencontre fructueuse entre deux systèmes juridiques dont chacun avait son passé distinct, ses traditions, attitudes, et savoir-faire intellectuel propres, ouvre la voie à un dialogue et à un échange prolifique entre civilisations. Cet examen permet également de mettre l’accent sur l’utilisation des droits étrangers comme instrument de la politique législative.
Le but de cet article est de retracer les manifestations les plus sensibles de l’influence du droit français sur le Code civil irakien et les efforts d’harmonisation et d’intégration dont elle a fait l’objet.
One of the first modern civil codifications in the Arab World, the Iraqi Civil Code is fifty-four years old today. Although it is rarely tackled by the studies of comparative law in France, it presents an obvious family tie with French law, of which it has widely followed the model. However unlike other Arab countries such as Lebanon, Egypt and Syria which adopted the Romano-Germanic system, the Iraqi Civil Code has affirmed this reception whilst reserving a rather considerable place for legal rules borrowed from Islamic Law which was at its root.
By this means, the study of the Iraqi Civil Code offers a considerable interest for specialists in comparative studies. Hence, this fruitful meeting between two legal systems - with different pasts, origins, traditions, attitudes and intellectual know-how, opens the way to cooperation and prolific exchange between civilizations. This study also allows one to highlight the use of foreign laws as an instrument of legislative politics.
The aim of this article is to show the most sensitive features of French law which have influenced the Iraqi Civil Code and the efforts of harmonization and integration that have resulted from this approach.
Le statut de l’enfant dans l’Océan indien : l’enfant mahorais
Eléonore CADOU
Historiquement et géographiquement rattachée à l’archipel des Comores, Mayotte fait partie intégrante de la République française. Son statut hybride de « collectivité départementale » permet la cohabitation de populations soumises au statut civil de droit commun avec celles qui ont conservé, conformément à l’article 75 de la Constitution, leur statut personnel de droit local. Une grande partie des Mahorais est donc soumise à un corps de règles très particulières, mêlées de coutumes locales et de droit musulman, dont le respect est normalement assuré par les juridictions cadiales traditionnelles.
Dans la mesure où ils sont particulièrement concernés par les matières visées dans le statut personnel (filiation, autorité parentale, mariage, nom, succession…), les enfants mahorais sont les premiers à ressentir les distorsions résultant de cette situation singulière, où se mêlent et parfois se heurtent les règles laïques de la République française, les coutumes africaines et malgaches, et le droit local d’essence coranique. À ces préoccupations essentielles s’ajoutent celles éprouvées par les nombreux jeunes comoriens vivant dans l’archipel, et la nécessité dans laquelle se trouve l’ensemble de la jeunesse mahoraise de s’adapter aux exigences de la modernité.
L’étude du statut civil et pénal de l’enfant mahorais met ainsi en évidence les difficultés et les enjeux d’une éventuelle accession de Mayotte au statut de département français.
Historically and geographically attached to the Comores archipelago, Mayotte constitutes an integral part of the French Republic. Its hybrid status allows for the coexistence of those subject to the civil common law and those who, in conformity with article 75 of the Constitution, chose to remain subject to local law. Thus, a large part of the Mahorais is under the jurisdiction of very specific rules, mixed with local customs and Muslim law, the application of which is normally enforced by Muslim traditional courts.
The Mahorais children, being particularly affected by the issue of personal status (filiation, parental authority, marriage, name, succession…) are the first to experience the impact of discrepancies resulting from this anomalous situation, where secular rules of the French Republic, African and Malagasy customs as well as local Koranic law are found, often in conflicting relations. A further challenge is posed by the very numerous foreign young population which has settled in the archipelago, and by the pressure placed on the Mahorais youth to adapt to the demands of modernity.
The study of the civil and criminal status of the Mahorais child thus reveals the issues at stake which would be posed with the transition of Mayotte into a French Department.
PART RESPECTIVE DE LA TRADITION ET DE LA MODERNITÉ DANS LES DROITS DE LA FAMILLE DES PAYS D’AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE
Moussa THIOYE
Quand on sait que l’Afrique subsaharienne a été l’une des terres fertiles d’exportation du droit et même des juristes occidentaux, autant par l’invasion physique que par l’invasion intellectuelle, il n’est pas inopportun de se demander si, à l’heure actuelle, les systèmes juridiques du « continent noir » demeurent encore liés par le nombril à celui des anciennes puissances coloniales. Depuis, notamment, ce qu’il été convenu d’appeler « l’arrivée des Blancs » dans ce continent, celui-ci est marqué par un phénomène original de pluralisme juridique où se mêlent droits authentiquement locaux et droits importés de gré ou de force, qu’il s’agisse des droits religieux ou du droit dit moderne. Dans un tel contexte de constante cohabitation ou de confrontation continue entre coutumes ancestrales et règles occidentales, il ne semblait pas superflu de consacrer de nouvelles réflexions sur l’état et le devenir des droits négro-africains à travers leurs diverses sources d’influence. Telle est l’ambition assignée à la présente étude dont le champ est doublement limité, d’une part, à certains pays d’Afrique Noire francophone et, d’autre part, à certaines questions exclusivement relatives au droit de la famille.
It is known that Black Africa used to be one of the starting point areas of law and even western lawyers. That is the case not only because of the physical invasion but also by the intellectual one. So, one can wonder if, nowadays, it remains a link between the “the black continent” juridical systems and that of the ancient colonial powers. This is noticeable, in particular, since the arrival of the so called white people in the black continent. An original phenomenon of juridical pluralism took place. There is a mixture of authentic local rights an imported rights whether Africans like it or not. This could be religious rights or modern rights. In such a constant context of cohabitation and confrontation between ancestral customs and western rules, it is worth pondering over subsaharan rights and their future on the base of their sources of influence. This is really the subject matter of this paper which scope of research is however limited in two aspects. First of all, only certain black Africa French speaking countries are concerned. On the other hand, the scope of research is limited to some specific issues related to the family law.
LE PORT DU VOILE ISLAMIQUE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE
Aymeric LE GOFF
Les lois que les États français et allemand ont récemment adoptées relativement au port du voile islamique sont susceptibles de diverses interprétations et reflètent ainsi les hésitations auxquelles restent confrontés ces États quant à leur modèle de neutralité religieuse.
L’État français hésite encore à abandonner un modèle de neutralité principalement fondé sur l’abstention au profit d’un modèle de promotion égalitaire des différentes religions. Si les engagements internationaux incitent à la reconnaissance d’une pleine et entière liberté d’expression religieuse au profit des élèves, cet État ne peut cependant faire fi, ni des revendications communautaires exprimées par les élèves, ni du risque d’« une école à la carte », ni des plaintes du monde enseignant directement confronté à la gestion des troubles engendrés par l’hypertrophie du droit fondamental à la liberté religieuse de l’élève.
L’État allemand, quant à lui, abandonne actuellement un modèle de coopération avec les Églises chrétiennes au profit d’une véritable neutralité par promotion égalitaire des différentes religions. Encouragé sinon contraint dans cette démarche par les juridictions administrative et constitutionnelle fédérales, cet État se doit toutefois de considérer les aspirations de certains Länder qui restent fortement attachés aux liens privilégiés traditionnels avec les Églises chrétiennes.
Recent laws adopted in France and Germany to legislate on the issue of the Islamic veil are subject to various interpretations, thereby reflecting the uncertainties with which these countries are confronted when determining their model of religious neutrality.
France still hesitates to abandon its model of neutrality based on abstention (Secularism) for the benefit of an approach based on an active and equal promotion of existing religious movements. If state commitments taken on the international scene favour the recognition of a full right for students to express and enjoy their religious belief, France must however take into account i) students’ wishes to stay within their own religious community, ii) the risk to evolve towards segregated schools and iii) complaints from teachers directly confronted with the tensions created by excessive application of the fundamental right to freedom of religion.
Germany for its part is in the process of taking its distance from a model of cooperation with Christian churches to move towards true neutrality through equal promotion of religious movements. Encouraged or even obliged to do so by federal administrative and constitutional courts, Germany must nevertheless give weight to the stand taken by certain states (Länder) having close ties to traditional Christian churches.
Institution tout à fait originale de la chari’a islamique, le habous est l’acte juridique par lequel un bien mobilier ou immobilier est donné par des particuliers ou par l’État au profit d’une œuvre charitable ou d'utilité publique. Le bien habous bénéficie donc, à ce titre, en droit positif algérien d’une protection spéciale exorbitante du droit commun et, notamment, par la règle d’inaliénabilité. Cette forme de protection particulière des biens habous n’est pas sans rappeler le régime juridique fort bien connu de la domanialité publique. L’élément commun avec la situation du domaine public tient surtout à la protection de l’affectation donnée au bien.
Mais en poussant plus avant l’investigation, on s’aperçoit que les réalités sont plus nuancées, plus complexes et qu’elles révèlent des différences notables entre les deux institutions. Produit du système romano-germanique, le domaine public s’écarte sur plus d’un aspect du habous : celui-ci est l’œuvre d’un autre contexte et d’un autre système - la chari’a islamique - qui lui confère une identité et une physionomie propres. Si l’on devait le comparer, on peut dire qu’il présente plus de similitudes avec la notion anglaise de « trust » ou de la notion allemande de « Stiftung », c'est-à-dire de la fondation en droit français, que du domaine public.
As a singular institution being part and parcel of the Islamic Shariah, Habous is the legal act through which personal property or realty, either from individuals or from the State, is bequeathed to a charitable or public interest organisation. As such, in the Algerian Positive Law, the Habous property benefits from special and outstanding protection notably regarding the rule of inalienability. The special form of protection enjoyed by Habous properties bears a close resemblance to the famous legal system of the Public Domain. In both, there lie safeguards regarding the assignment of the property.
A closer examination reveals an array of complex and subtle traits which shed light on the notable differences between the two institutions. As a creation of the Romano-German system, the Public Domain differs from Habous in many respects: the latter is the result of a different context and a different system - the Islamic Shariah – which endows Habous with specific features and a special identity. If one were to compare it, it is closer to the English notion of “Trust” or the German notion of “Stiftung”, which corresponds in French Law to the notion of “Fondation”, than to the Public Domain.
VARIÉTÉS
LE PLAIDER COUPABLE - CONFRONTATION DES DROITS AMÉRICAIN, ITALIEN ET FRANÇAIS
Jean PRADEL
DECI DELÀ (OU LA VIE QUOTIDIENNE D’UN JURISTE INTERNATIONAL)
Didier LAMÈTHE
Pas d’abstract