RIDC 1-2005
ÉTUDES
LE DROIT COMPARÉ EN QUESTION(S) ENTRE PRAGMATISME ET OUTIL ÉPISTÉMOLOGIQUE
Marie-Claire PONTHOREAU
Il semblerait bien que la période au cours de laquelle les comparatistes déploraient la marginalisation du droit comparé, soit révolue. Le droit comparé cependant fait toujours l’objet de controverses aussi bien quant à sa méthodologie, son rôle qu’à sa place dans le cursus académique. Les comparatistes eux-mêmes ressentent aujourd’hui plus qu’hier le besoin d’offrir une approche critique de la comparaison juridique. Cet article vise à partir des débats les plus récents et de l’assimilation de la comparaison à une directive d’interprétation à formuler des exigences d’ordre méthodologique et à rapprocher les comparatistes « traditionnels » et « post-modernistes ». Il appartient aux comparatistes de prendre avec eux le meilleur de la critique développée par les post-modernistes (ceux qui valorisent l’expérience de la pluralité et de la différence). Ces derniers ont le grand mérite d’attirer l’attention sur la tâche sans borne que représente la comparaison des droits.
It would certainly seem that the period in which comparative law scholars deplored the marginalization of comparative law has evolved. Comparative law, however, as well as its methodologies, has always been the subject of controversy, its role as well as its position in academia.
Today, comparative law scholars themselves, more than in the past, feel the need to offer a critical approach to comparative legal studies. This article aims, moving away from the recent debates and assimilation of comparative law by a method of interpretation, to formulate the demands of a specific methodology and to reconcile the «traditional» and « post-modernist » comparative law scholars. It bears upon comparative law scholars to take the best of the critiques developed by the post-modernists (those who value the experience of plurality and differences). The latter have the significant advantage of focusing the attention on the infinite task inherent in the comparison of laws.
Béatrice JALUZOT
La méthodologie du droit comparé est invoquée par de nombreux auteurs. Pourtant ce que chacun entend par cette expression n’est pas toujours clair. Cette étude a pour objet de présenter un bilan de la méthodologie du droit comparé, comment cette notion est apparue, les différentes écoles qui existent. Ceci nous conduira à nous interroger sur son avenir.
Comparative law methodology is invoked by a number of authors. Yet, what each means by « comparative law » is not always clear. This work aims to present a survey of comparative law methodology, how it is perceived and its different schools of thought. In doing so, this work will bring us to question about the future of comparative law.
L’Élection de droit : comparaison québéco-européenne
Sylvette GUILLEMARD
Alors que sous l’empire du Code civil du Bas-Canada, le droit international privé faisait figure de parent pauvre, le législateur québécois a choisi de le codifier en lui consacrant un livre entier lors de la réforme du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2004. Plusieurs de ces nouveaux articles sont inspirés de textes d’origine européenne. En se concentrant sur la liberté contractuelle qui permet aux parties de désigner le droit applicable à leur relation, élément essentiel dans les relations commerciales internationales, l’auteur a mis en parallèle les nouvelles règles et leurs sources. Au terme de cet exercice, force est de constater que les dispositions étudiées du Code civil du Québec véhiculent généralement les mêmes principes et comportent souvent des prescriptions comparables à leurs modèles. Cependant, on ne peut parler de copie conforme puisqu’il est possible de relever plusieurs points de divergence voire d’opposition.
While under the Civil Code of Lower Canada private international law was quite limited in scope, upon reforming the Civil Code, which came into force on January 1, 2004, the Quebec legislator chose to codify this body of law within one complete Book of the code. Several of its new articles take their inspiration from texts of European origin. By focusing on the concept of freedom to contract, which allows parties to designate the system of law governing their covenant – an essential element in international commercial relations – the author has set in parallel the new rules and their sources.
At the end of this exercise, the author notes that the provisions analyzed under the Civil Code of Quebec generally impart the same principles and often vehicle prescriptions comparable to those of their models. Nonetheless, there can be no question of these being true copies since it is possible to illustrate many variances and even oppositions.
OBSERVATIONS COMPARATIVES SUR LA CONTESTATION DE PATERNITÉ
Rainer FRANK
En Europe, la question de savoir sous quelles conditions la paternité fondée sur le mariage ou une reconnaissance doit être contestée, est réglée de façons très différentes. Un des points les plus controversés concerne le fait de savoir s’il faut accepter ou non d’octroyer à celui qui se prétend le père biologique d’un enfant, le droit de remettre en cause la paternité de l’homme juridiquement reconnu comme le père de cet enfant. En Allemagne, on a admis pour la première fois avec la loi du 23 avril 2004 un droit de contestation pour le père biologique. Néanmoins, ce droit de contestation n’est ouvert que sous la stricte condition qu’il n’existe pas entre l’enfant et le père légal une « relation socio-familiale ». En droit anglais, une contestation est toujours admise, et ceci de façon large, lorsque l’établissement de la véritable paternité est nécessaire pour le bien être de l’enfant. En Norvège, depuis une réforme de 2002, l’enfant lui-même, chacun de ses parents ainsi que tout tiers qui prétend être le père biologique de cet enfant peut contester la paternité issue d’un mariage ou d’une reconnaissance et ceci, sans être lié par un quelconque délai. La tendance internationale, conformément aux avancées de la médecine moderne, va vers une acceptation de la possibilité, pour le père biologique, d’être également reconnu comme le père légal de l’enfant.
The question, under which prerequisites the validity of paternity based on marriage or acknowledgement can be contested, is answered very differently throughout Europe. It is especially controversial, whether the person who maintains to be the father is allowed to contest the paternity of the person who is legally accepted as the father.
In Germany, the biological father was granted for the first time by law, 23.04.2004, the right to contest, but only under the strict prerequisite that no « social – family –relationship » exists between the child and his legal father. Under English law contesting is granted to a large extend always when the ascertainment of the true paternity serves the well-being of the child. In Norway, since a reform of the year 2002 the child himself, a parent, and also a third person, who claims to be the father of the child, has the right to contest the paternity which is based on marriage or acknowledgement, without having to meet a stipulated deadline. The international trend is directed towards establishing the biological father as the legal father, when possible, in accordance with the advances in modern medicine.
RESPONSABILITE CIVILE ET NAISSANCE D’UN ENFANT APERÇU COMPARATIF
Géraldine DEMME et Romain LORENTZ
La responsabilité civile liée à la naissance d’un enfant recouvre plusieurs hypothèses que l’on peut distinguer, d’une part, en fonction du demandeur à l’action et, d’autre part, selon que l’enfant est né sain ou handicapé. Au travers d’une étude des ordres juridiques allemand, américain, anglais et français, l’on peut constater qu’en la matière, des considérations éthiques et morales viennent bien souvent interférer avec le raisonnement juridique. La prise en compte de critères périjuridiques conduit parfois à accorder au corps médical une exonération de responsabilité, laquelle, juridiquement, ne se justifie pas, alors que d’autres fautes, objectivement moins graves mais sans lien avec la naissance d’un enfant, sont sanctionnées sans aucune hésitation. Cette situation est regrettable, d’autant plus qu’elle conduit à priver d’indemnisation toute une catégorie de victimes dont le préjudice est pourtant réel. Il s’agit donc pour le juriste de trouver des solutions réalistes et raisonnables fondées sur le droit.
Birth-related torts take several forms and may be distinguished, on the one hand, according to the type of plaintiff and, on the other, according to whether the child is born healthy or handicapped. Through a study of German, American, English, and French statutes and judicial decisions, one may observe that ethical and moral considerations often interfere with the legal reasoning. Taking into account non-legal criteria sometimes leads to exonerating medical professionals from liability where this cannot be legally justified when others, whose faults are objectively less serious but without any relation to the birth of a child, are held liable without hesitation. This situation is all the more unfortunate in that it denies compensation to a whole category of victims whose damages are nevertheless very real. It is therefore left to the legal community to find realistic and reasonable solutions that are based on the law.
VARIÉTÉS
LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT INSTITUANT UNE PROCEDURE EUROPÉENNE D’INJONCTION DE PAYER
Jean Paul CORREA DELCASSO
Dans l´article qui suit, l´auteur analyse la nouvelle proposition de règlement sur la procédure d´injonction de payer européenne dont l´entrée en vigueur est prévue pour janvier 2006. Face à l´alternative d´harmoniser les différentes procédures d´injonction de payer européennes (tout comme l´avaient suggéré certains experts de droit processuel comparé – et parmi eux, l’auteur de l’article), le législateur européen penche pour une réglementation de procédure d´injonction de payer uniforme dans tous les pays de l´Union coexistant avec les différentes procédures d´injonction de payer nationales. L’étude présente cette analyse d´un point de vue pratique à la lumière du droit comparé.
In the following article, the author analyzes the new proposed regulation for payment orders which is planned to become effective in January 2006. Faced with the object of harmonizing the different procedures for payment orders existing in the different member countries (as had been suggested by certain experts of comparative procedural law, the author of this work being among those experts) the European Union legislature is leaning towards a regulation of uniform payment procedure for all the member countries of the European Union to coexist with the different payment order procedures of each member country. The study which follows presents a practical point of view from the distinct vantage point of comparative law.
LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME, PROTECTEUR DES DROITS DES CITOYENS DEVANT L’ADMINISTRATION EN RUSSIE
Mariane VIEL
Après la disparition du système soviétique, la Fédération de Russie est en quête de nouvelles modalités de protection des citoyens face à l’administration. À la fin des années 1990, elle décide de se doter d’un ombudsman répondant aux exigences démocratiques défendues par le nouveau régime. La mise en place du commissaire aux droits de l’homme se présente alors comme un pas vers l’établissement de nouvelles relations entre l’administration et les administrés dans le sens d’un plus grand respect des droits de ces derniers. Après quelques années de pratique, le bilan d’activité du commissaire aux droits de l’homme apparaît cependant comme mitigé. L’efficacité d’une telle institution dépend certes des fonctions qui lui sont attribuées, mais aussi et surtout de l’écho dont bénéficient ses activités tant auprès du pouvoir en place qu’auprès des administrés eux-mêmes ; sur ce second point, tout reste encore à faire, et la pérennité de l’institution ne sera assurée qu’au prix d’un changement important dans la vision générale des droits et des libertés.
After the collapse of the Soviet Union, the Russian Federation tried to find new means to protect its citizens from bureaucracy. In the late 1990s, the Federation appointed an ombudsman who could meet the regime’s various demands for democracy. The appointment of a Human Rights Commissioner was regarded as a step forward promoting new relations between government and citizens with special emphasis on citizens’ rights. Now, after a few years’ try, it appears that the new institution is far from being a success. Success depends, obviously, on the jobs given to the institution, but the main success factor is the reputation the Human Rights Commissioner and his staff enjoy with the government and, for a greater part still, citizens. In this area everything remains to be done and the institution will not last very long unless the entire nation changes its perception of rights and freedom in a drastic manner.